A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Article 44.9 Versions de la disposition

2020-03-26

44.9. Une demande de modification de permis doit être présentée par écrit au ministre.

La demande contient, selon le cas, les renseignements suivants:

1°  le numéro du permis et la nature de l’activité;

2°  à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;

3°  la description des modifications demandées;

4°  à l’égard de l’exécutant des travaux, s’ils ne sont pas réalisés par le demandeur et que l’exécutant est remplacé, les renseignements mentionnés au paragraphe 2, selon le cas, s’ils sont connus au moment de la demande.

Dans le cas d’une demande de modification présentée afin de modifier la localisation de l’activité d’aménagement forestier, une évaluation approuvée par un ingénieur forestier de la quantité de thé du Labrador présente sur le territoire visé par la demande doit, si le ministre l’exige, être jointe à la demande.

A.M. 2020-001, a. 3.